Loi 25 et caméras de surveillance en entreprise au Québec : Guide pour employeurs

Qu'est-ce que la Loi 25 au Québec ?

La Loi 25 modernise en profondeur le régime de protection des renseignements personnels au Québec. Les enregistrements vidéo captant des visages ou des caractéristiques identifiables constituent des renseignements personnels protégés. Les entreprises utilisant des caméras doivent se conformer à des exigences strictes sous peine de sanctions financières majeures.

Le principe de proportionnalité et de fin légitime

Selon les décisions constantes de la Commission d'accès à l'information (CAI), les caméras de surveillance ne peuvent en aucun cas servir à espionner la productivité d'un employé. L'usage de la vidéo doit être proportionné et justifié par des impératifs réels de sécurité : protection des biens contre le vol, sécurité physique des personnes ou contrôle des accès périphériques.

Les zones où les caméras sont strictement interdites

Il est strictement prohibé d'installer des caméras dans les zones où règne une attente légitime de vie privée :

• Toilettes, vestiaires et douches des employés
• Salles de repos, cafétérias et aires de pause
• Bureaux fermés individuels (sauf cas exceptionnel lié à des coffres-forts)

Obligation d'affichage et signalisation bilingue claire

La Loi 25 exige d'aviser explicitement toute personne avant la collecte de ses données. Les entreprises doivent installer des affiches bilingues bien en vue à chaque entrée de bâtiment, précisant la présence de caméras, la finalité de surveillance et les coordonnées du responsable de la protection des données.

Durée de conservation et Responsable de la protection des données

Chaque organisation doit désigner officiellement un Responsable de la protection des renseignements personnels. Les vidéos ne doivent pas être conservées indéfiniment : un délai de rotation automatique de 15 à 30 jours est préconisé, sauf incident avéré faisant l'objet d'une enquête policière ou judiciaire.